T. com. 7501, 11 févr. 2026, n° 2026002440
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Texte de la décision
*1DE/06/53/25/28*
Copies : -M. [X] [L] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026002440 P.C. : P202500203
Jugement prononcé le mercredi 11 février 2026 Chambre 2-4
SARL [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [X] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, représentée par Me [H] [A], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JCTB.
Sur requête déposée au greffe le 13 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/01/202613/01/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL JCTB
[Adresse 4]
Activité : Vins - Liqueurs - Restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913128146
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. André Bélard, juge commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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