T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003270
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Texte de la décision
*1DE/06/52/44/09*
LRAR: -SAS à associé unique NZ SERVICES représentée par son gérant M. [L] [E] Copies: -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [S] -SELAR [C] [X] en la personne de Me [D] [C] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 30 janvier 2026 Chambre 2-6
R.G. : 2026003270 P.C. : P202504796
04796 SAS à associé unique IMMOWORKS, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L], [T], [J] [E], demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], gérant de la SARL à associé unique NZ SERVICES elle-même présidente de la SASU IMMOWORKS, présent.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [C] [X] en la personne de Me [D] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [P] [X] de la SELARL [C] [X], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique IMMOWORKS.
Par requête enregistrée au greffe le 14 janvier 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [S] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 30 janvier 2026 pour être entendu. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
* la société IMMOWORKS n'a plus de clients, n'a pas de perspective d'activité, le dirigeant est d'accord pour la conversion ;
* le mandataire judiciaire s'associe au prononcé de liquidation judiciaire sollicité par l'administrateur judiciaire,
* la société se trouve en état de cessation des paiements, ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme [B], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant indique qu'il n'a plus de chantiers et qu'il n'y a pas d'autre solution que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu que les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public y sont favorables.
En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique IMMOWORKS
[Adresse 1]
Activité : maîtrise d'œuvre, conseil dans le domaine de la construction et de la rénovation et plus généralement dans les domaines de l'habitat, réalisation de projets clefs en mains en qualité d'entreprise générale ou contractant général, notamment en sous-traitance, conception et réalisation d'espaces extérieurs ainsi que de la maîtrise d'œuvre de chantiers, conseil en décoration, design et architecture d'intérieur, courtage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899590111.
Maintient M. [V] [M], juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL [C] [X] en la personne de Me [D] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL [Y] - [R] [H], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 janvier 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge président l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, et M. Laurent Levesque, président, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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