Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 3402 n° 2026003270
T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003270
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [O] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG ,
-
tcom 7501 n° 2026003270
T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003270
*1DE/06/52/44/09* LRAR: -SAS à associé unique NZ SERVICES représentée par son gérant M. [L] [E] Copies: -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [S] -SELAR [C] [X] en la personne de Me [D] [C] -DGFIP -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles