T. com. 7501, 11 mars 2026, n° 2026004308

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2026004308

ENTRE :

1) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339489379

2) SOCIETE PREVOTE-LOCATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 301770053

Partie demanderesse : assistée de Me Florence LE BRIS-MUNCH, Avocat (RPJ032902) et comparant par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, Avocat (RPJ035470)

ET :

1) SA SMA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 332789296

Partie défenderesse : non comparante

2) SOCIETE PRISMEO NANTES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 882557713 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en dates des 23 et 26 décembre 2025, les sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION ont assigné les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 février 2026 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 mars 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil des sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Les sociétés SMA et PRISMEO NANTES ne se présentent pas, ni personne pour elles,

Le Tribunal donnera acte aux sociétés HELVETIA ASSURANCES et PREVOTE-LOCATION de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SMA et PRISMEO NANTES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs