Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026004308
T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026004308
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS ALL IN RENOV 62 [Adresse 1] Activité : rénovation intérieure des habitations comprenant plomberie chauffage sanitaire plâtrerie isolation revêtements sols et
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tcom 7501 n° 2026004308
T. com. 7501, 11 mars 2026, n° 2026004308
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2026004308 ENTRE : 1) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339489379 2
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