T. com. 7501, 6 févr. 2026, n° 2026006237
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026006237
ENTRE :
SA de droit Marocain GEOMEDIA, dont le siège social est [Adresse 1], Maroc Partie demanderesse : comparant par SELAS LE 16 LAW, représentée par Me Alexandra SZEKELY, avocat (K0116)
ΕT
SARL constitué aux Illes Vierges Britanniques AMTD GROUP INC, dont le siège social est [Adresse 2], Iles Vierges Britanniques
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 13 octobre 2025 la SA de droit Marocain GEOMEDIA assigne SARL constitué aux Illes Vierges Britanniques AMTD GROUP INC.
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».
Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 21 janvier 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SA de droit Marocain GEOMEDIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient :
Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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