T. com. 7501, 6 févr. 2026, n° 2026007294
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Texte de la décision
*1DE/06/52/73/66*
LRAR: -M. [U] [F] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O] -Parquet
R.G. : 2026007294 P.C. : P202600582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/02/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 832 335 194), prise en la personne de son président M. [U] [F] [S] demeurant [Adresse 3], absent, lui-même représenté par Me Mathieu Cavard, avocat (L126).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MAISON BLANCHE IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832335194 et exerce une activité d'agence immobilière, transaction, location, gestion locative sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [Adresse 1] n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 49 000 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter à l'audience par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important et une perte du bail commercial.
Mme [C] [N], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS MAISON BLANCHE IMMOBILIER
[Adresse 2]
Activité : Agence immobilière, transaction, location, gestion locative.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832335194
Nomme M. [M] [P], juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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