T. com. 7501, 19 févr. 2026, n° 2026007370
Vérifier : T. com. 7501, 19 févr. 2026, n° 2026007370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/53/58/60*
Copies: -M. [L] [Z] -SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X] -Parquet R.G. : 2026007370 P.C. : P202400961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5
SARL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [Z] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [Z] EGP
[Adresse 4]
Activité : Location meublée professionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501327076
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, président, M.
Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.