Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7701 n° 2026007370
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Subst
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tcom 7501 n° 2026007370
T. com. 7501, 19 févr. 2026, n° 2026007370
*1DE/06/53/58/60* Copies: -M. [L] [Z] -SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X] -Parquet R.G. : 2026007370 P.C. : P202400961 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5 SARL [Adresse 1] PROROG
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