CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/02928

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02928 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK6

Minute n°

REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice,

C/

[H] [Q]

...

Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 10 Septembre 2025

N° RG : 23/00198

Désistement

Copie certifiée conforme

à :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

Mme [H] [Q]

REGION ILE DE FRANCE

Copie exécutoire

à :

Me Franck AMRAM

Me Benoît BOMMELAER

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 43

APPELANTE

à :

Mme [H] [Q]

[Adresse 2] (appartement 101)

[Localité 2]

Représentée par Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 243

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMEES

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 24 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS