CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/02058
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02058 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSD
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
Caisse URSSAF
Sur appel d'un(e) Décision du Pole social du TJ de NANTERRE rendu(e) le 24 Juin 2025
N° RG : 24/01290
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
Caisse URSSAF
S.A.S. [1]
Copie exécutoire
à :
Caisse URSSAF
Me Sandrine BOULFROY
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291
APPELANTE
à :
Caisse URSSAF
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep légal : M. [Z] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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