CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/07561
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/07561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025
Date de saisine : 23 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00508 rendue par le Tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE le 07 Novembre 2025
Appelante :
Madame [O] [E] [B] [Z] épouse [F], représentant : Me Louise HASER de la SELARL HASER ET DUMAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 36 - N° du dossier E000E74M
Intimés :
Madame [S] [Q] épouse [G]
Monsieur [R] [D] [G]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 08 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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