CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02562

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU

Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bernay en date du 22 mai 2025

SAS BETONS DE LA COTE DE LUMIERE

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

SAS FAMETO INDUSTRIE

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen

INTIME

M. URBANO, conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU,

Vu l'article 401 du code de procédure civile,

Par déclaration en date du 9 juillet 2025, la Sas [Adresse 1] a formé appel de la décision du tribunal de commerce de Bernay, dans une affaire l'opposant à la Sas Fameto industrie.

L'intimé a constitué avocat le 6 août 2025.

Par conclusions notifiées le 11 août 2025, la Sas [Adresse 1] s'est désistée de son appel.

En réponse, par conclusions en date du 3 octobre 2025, la Sas Fameto industrie a accepté ce désistement d'appel et formé une demande en paiement de 2 518 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de donner acte à la Sas [Q] de la côte de lumière de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la Sas Fameto industrie.

Il n'y a pas lieu de condamner l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS