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CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01055


Vérifier : CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/01055
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
69d88a05cdc6046d47ba88e9

Texte de la décision

1,808 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[C] [W]

INTIMES

[D] [Z] [J] [G]

[O] [A] [K] [P]


Monsieur David JOBARD, président de chambre,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 10 février 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2025 ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que les intimé n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [C] [W].

CONDAMNONS Mme [C] [W] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

A [Localité 2], le 9 avril 2026

Le greffier Le président de chambre

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