CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00975
Vérifier : CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ2X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026
Date de la saisine : 05 Février 2026
Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[T] [P]
Représenté par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1]
INTIME
[K] [H]
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 4 février 2026, M. [T] [P] a relevé appel d'un jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes dans un litige l'opposant à M. [K] [H].
Par conclusions du 11 mars 2026, M. [T] [P] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [T] [P] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [T] [P] à l'encontre de M. [K] [H].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que M. [T] [P] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 1], le 9 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.