CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 24/04576
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04576 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCEU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024
Date de la saisine : 01 Août 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. BODEMER AUTO [Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246672
INTIMEE
[D] [Y]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24046550
INTERVENANT [Localité 2]
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE S.A.S
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1]
(assignation en intervention forcée déclarée irrecevable par ordonnance du CME en date du 2 juillet 2025)
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 1er août 2024, la société Bodemer Auto [Localité 1] a relevé appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Brest dans un litige l'opposant à Mme [D] [Y].
Par conclusions du 5 mars 2026, la société Bodemer Auto [Localité 1] a déclaré se désister de son appel à l'encontre Mme [D] [Y].
Par conclusions du 12 mars 2026, Mme [D] [Y] a indiqué accepter le désistement d'appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Bodemer Auto [Localité 1] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties sont convenues de conserver leurs dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Sas Bodemer Auto [Localité 1] à l'encontre de Mme [D] [Y].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que les parties conserveront leurs dépens.
A [Localité 3], le 9 avril 2026,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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