CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/01837
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTT6
APPELANTE :
SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DES PO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.
Suivant déclaration en date du 7 avril 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 31 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans le litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales.
Par conclusions en date du 19 mars 2026, la société [1] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.
L'intimée n'a ni constitué avocat, ni conclu.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [1] de son désistement d'appel,
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par l'appelant.
Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire
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