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CA Caen, 9 mars 2026, RG 25/02101


Vérifier : CA Caen, 9 mars 2026, RG 25/02101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/03/2026
Numéro
25/02101
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
69d89dffcdc6046d47bcc956

Texte de la décision

1,655 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/02101

Affaire

Madame [S] [D]

Monsieur [M] [O]

C/

CRCAM DE NORMANDIE, ref : 10003015736 / 84831256574 / 84838774635

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE' REF : 41996193 / Dette Madame

[1], ref : D61 IMP FAM TPR 23/11/2022

Société [2], réf : 105302845 / 110120559

[3] [4] [5], réf : [Numéro identifiant 1]

[6], réf : 0856301010031111 / 4119119737

TRESORERIE [7], ref : amendes

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, ref : 0462177 APL IN5/7

[8] ASSURANCES GIE [9], ref : 29015667 10

S.A. [10], ref : 33229347143 / 33519170927 / 33919169556

S.A. [11] SERVICE CLIENT, ref : 9960222233

S.A. [12], ref : 28960001452661

S.A. [13], ref : 520880816 / V025543997

Société [14], ref : 0354391826

Société [15] [16], ref : [Localité 2]

E.P.I.C. [17], réf 904920

Société [15] [18], ref : eau + redevance - [Localité 3]

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,

Par courrier du 20 février 2026 Madame [S] [D] et Monsieur [M] [O], appelants, se sont désistés de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juridiction de proximité de [Localité 4] en date du 18 Août 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Rappelons que la procédure est sans dépens.

Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026

Le Président,

B. MEURANT

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