CA Amiens, 9 avr. 2026, RG 25/05398

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/04182 du : 26 Novembre 2025

N° RG 25/05398 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJS

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG

S.A.S.U. SASU PRDA [X] Représentée par son PDG Monsieur [N] [V]

Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

S.C.P. ANGEL [F] [S] représentée par Maître [B] [F], ès qualités de mandatai

re judiciaire de la SAS PRDA [X], SAS au capital de 1.500 €

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 950 940 684 et

ayant siège [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Compiègne ayant ouvert sur la requête du ministère public une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PRDA [X] et désigné la SCP Angel [F] [S] en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025 sous le N° 25/04182 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05398 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJS,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 6 janvier 2026,

Vu la constitution de l'intimée la SC Angel [F] [S] le 27 janvier 2026,

Vu les conclusions de l'intimée remises le 30 avril 2026 sollicitant que l'appel soit déclaré caduc faute de signification dans les 20 jours de l'avis de fixation de la déclaration d'appel au ministère public et faute de signification des conclusions de l'appelant au ministère public dans le délai de la remise au greffe et rappelant que les recours en matière de procédure collective étant indivisibles aucune caducité partielle ne peut intervenir,

Vu l'absence de réplique de l'appelante,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au ministére public dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Considérant l'indivisibilité du litige ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025 sous le N° 25/04182 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05398 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJS et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS