CA Amiens, 9 avr. 2026, RG 25/03988

Ordonnance

N°

ASSOCIATION [Localité 1] [1]

C/

[R]

copie exécutoire

le 09 avril 2026

à

Me ANTON

Me MOTTAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3P

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

ASSOCIATION [2] [Localité 2] [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

ET

Madame [Q] [R]

née le 11 Août 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

concluant par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 5 mars 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 09 avril 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Le 28 mai 2020 le conseil des prud'hommes d'[Localité 6] a rendu un jugement qui a notamment dit que le contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] était requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et a condamné l'association [2] [3] à lui payer diverses sommes.

L'association [4] a interjeté appel le 29 juillet 2025 et Mme [R] a constitué avocat en sa qualité d'intimée le tout dans des délais qui ne sont pas contestés.

Le 13 janvier 2026, Mme [R] a communiqué par voie électronique des conclusions d'incident invoquant l'irrecevabilité des conclusions de l'association et la caducité de son appel.

Le 3 février 2026 l'association [4] a communiqué des conclusions de débouté de cette demande.

Le 27 février 2026 Mme [R] a adressé un message par voie électronique indiquant se désister de l'incident précédemment élevé.

Le 2 mars 2026 l'association [4] a accepté le désistement.

Lors de l'audience de l'incident qui s'est déroulée le 5 mars 2026, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose ' le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires' .

L'article 401 du même code ajoute que ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente .

Mme [R] se désiste de l'incident.

Chaque partie supportera ses propres dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS