Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03988
TJ 14118, 21 août 2026, RG 25/03988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03988 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPU2 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/03988
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 25/03988
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. BEE RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [W] [J] [U] [A] épouse [R] JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 DECISION N° 26/92 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBWQ-W-B
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ca other ca_colmar n° 25/03988
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/03988
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 354/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQA APPELANT Monsieur [F] [O] INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03988
TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/03988
JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière, JUGEMENT DU : 21/05/2026 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBZ5-W-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03988
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 25/03988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBW3-W-B7J-622H Expédition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03988
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03988
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF ATLANTIQUE 16, rue Henri Barbusse 37700 ST PIERRE DES COR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03988
TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03988
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03988 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.C.I. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] rep
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ca other ca_amiens n° 25/03988
CA Amiens, 9 avr. 2026, RG 25/03988
Ordonnance N° ASSOCIATION [Localité 1] [1] C/ [R] copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me ANTON Me MOTTAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'i
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03988
TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03988
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° [G], [A] c/ [O] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVVK - Exécutoire le : à Me GAGNE Béatrice - copie certifiée conforme
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ca other ca_grenoble n° 25/03988
CA Grenoble, 2 avr. 2026, RG 25/03988
N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2WV C8 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025F00720) rendu par l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03988
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03988
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03988 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXAU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [C] [A] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03988
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/03988
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] JUGEMENT N° 26/00609 du 12 Mars 2026 Numéro de recours : N° RG 25/03988 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67X7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Mada
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ca other ca_aix_provence n° 25/03988
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/03988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/133 Rôle N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT6A [V] [H] C/ S.A. UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Z'hor BOULAHBAL Me Christophe JERVO
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ca other ca_rennes n° 25/03988
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/03988
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°55 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBMA (Réf 1ère instance : 23/01840) M. [Y] [D] C/ S.A. GARAGE AUBREE S.A.S. AZTEC GROUPE Copie certifiée conforme délivrée le
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ca other ca_paris n° 25/03988
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03988
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNGI Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03988
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/03988
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03988 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FEB ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025 A l’audience publique du 15 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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ca other ca_versailles n° 25/03988
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/03988
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBJ AFFAIRE : [K] [R] C/ [H] [V] [I] [M] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par l
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ca other ca_rouen n° 25/03988
CA Rouen, 30 oct. 2025, RG 25/03988
N° RG 25/03988 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03988
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/03988
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03988 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LSI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 octobre 2025 à 15 heures 10 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03988
TJ 77284, 7 oct. 2025, RG 25/03988
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03988 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 11] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier
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