T. com. 0301, 7 avr. 2026, n° 2026000491
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 07/04/2026
2026 000491
Maintien de la période d'observation
[Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 03/02/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 31/03/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [V] [I], représentant la société [Localité 1] (SAS), assisté de M. [G] [X], expert-comptable du Cabinet ACF, Mme [D] [W] [C], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [M] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [M] [R] fait état de la situation, de l'existence d'un impayé client important et précise que suite à l'analyse de la situation, des mesures ont été prises afin d'améliorer l'organisation des chantiers planifiés,
Attendu que M. [V] [I] précise que les plannings mis en place rendent les chantiers plus productifs ; que le volume d'activité reste tout de même insuffisant et que les encours clients n'ont pas encore été tous actés ; que le carnet de commande est rempli jusqu'à la fin du mois de juillet,
Attendu que Mme [D] [W] [C] souligne la motivation des salariés à poursuivre pour permettre le rétablissement de la société et pour que tous s'en sortent,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) -55 [Adresse 2],
Maintient la période d'observation jusqu'au 03/08/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 07/07/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Sept Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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