T. com. 1301, 7 avr. 2026, n° 2025015401
Vérifier : T. com. 1301, 7 avr. 2026, n° 2025015401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/04/2026
Numéro de rôle : 2025 015401
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SARL DAPHNEE (SARL)
[Adresse 1] 531 951 283 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [I], gérant, assisté de Maître [C] [R]
En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL DAPHNEE (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et l'activité de la société qui emploie à ce jour 10 salariés.
Elle indique avoir eu des difficultés à obtenir les documents d'usage depuis l'ouverture de la procédure et n'est pas opposée à un renouvellement de la période d'observation si toutefois le dirigeant s'engageait à être plus diligent.
Le dirigeant et son conseil précisent avoir connu des difficultés avec l'expert-comptable mais être en train de restructurer la société.
Aujourd'hui l'activité fonctionne en flux tendu mais il existe des perspectives.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 23/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à SARL DAPHNEE (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.