T. com. 1402, 8 avr. 2026, n° 2026002566
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002566
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Bruno THOMAS
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par actes du 03/03/2026 et 12/03/2026, la société AXA FRANCE IARD a assigné la société RIVIERE TRANSPORTS et la société AREAS DOMMAGES à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 008651 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 002566 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 008651, opposant la société AXA FRANCE IARD aux sociétés BASALTES et CARRIERES DE VIGNATS ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 75,05 €, dont TVA 12,50 € ;
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