T. com. 1402, 8 avr. 2026, n° 2026002683
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002683
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 08/04/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°822 809 018
Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552 081 317
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Bruno THOMAS
: Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 23/03/2026, la société LOUET BOX a assigné la société ELECTRICITE DE FRANCE à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006919 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 002683 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006919, opposant la société LOUET BOX à la société ENEDIS ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;
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