T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00203

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F203 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Monsieur [A] [G] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 500 140 967 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [A] [G].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Monsieur [A] [G],
* SELARL PJA représentée par Maître [G] [H], mandataire judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [G] [H], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur [A] [G] indique qu'il dispose d'un comptable et qu'il vient de trouver une décennale.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Monsieur [A] [G] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS