T. com. 3302, 27 mars 2026, n° 2026F00289
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 27 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00289
Monsieur [V] [R] C/ SAS SEVEA ENERGY
DEMANDERESSE
Monnsieur [V] [R], [Adresse 1]
représentée par le GIE CIVIS, [Adresse 2], non présent à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SAS SEVEA ENERGY, [Adresse 3]
représentée par la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mars 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, [V] FENIE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2026 à la requête de Monsieur [V] [R] à l'encontre de la société SEVEA ENERGY SAS pour l'audience du 3 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00289.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026.
Par courriel adressé au Greffe le 25 mars 2026, Monsieur [V] [R] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courriel adressé au Greffe le 25 mars 2026, la société SEVEA ENERGY SAS accepte ce désistement.
Moniseur [V] [R] et la société SEVEA ENERGY SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [R].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [V] [R] et de la société SEVEA ENERGY SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [V] [R] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SEVEA ENERGY SAS,
Donne acte à la société SEVEA ENERGY SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [R] sur l'assignation délivrée à la société SEVEA ENERGY SAS enrôlée sous le numéro 2026F00289,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [V] [R] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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