T. com. 5401, 2 avr. 2026, n° 2025F00212

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier F], Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS AUSTRASIE POLE D ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET TECHNOLOGIQUES [Adresse 4] [Localité 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

SELARL ETUDE [Y] & NARDI [Adresse 2] Non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS AUSTRASIE a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05/09/2019 ;

Par jugement date du 03/04/2025, le délai de clôture a été progogé au 16/03/2026 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [C] [I] [F] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL ETUDE [Y] & NARDI en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Monsieur [C] [I] [F] [G], dirigeant de ladite société, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 25/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une décision judiciaire est actuellement en cours d'exécution ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :