T. com. 7102, 2 avr. 2026, n° 2025006969

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 02/04/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006969

DEMANDEUR :

SAS DESLORIEUX [Adresse 1]

Représentée par Me DESLORIEUX

DEFENDEUR :

[Y] [P] [A] [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 02/04/2026 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de :

Président
: Evelyne GROS

Juges : Bruno JACOB
: Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur :

SAS DESLORIEUX, représentée par Me DESLORIEUXà

Défendeur :

[Y] [P] [A]

La demande ayant pour objet :

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité – L. 631-19 et L. 626-27 al.2

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 74,88 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.

Signé électroniquement par [S] [B].