T. com. 7301, 10 avr. 2026, n° 2026R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026
Références : 2026R00015
ENTRE :
1/ Madame [K] [X][Adresse 1][Localité 1]
2/ Monsieur [B] [L] [Adresse 1]
[Localité 1]
Tout deux représentés par Me Jean-Gilles HALIMI (PARIS)
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SAS PRIVILEGE ACCESS
[Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Emilie JOLY (ANNECY)
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 27 mars 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 3 mars 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de Madame [K] [X] et Monsieur [B] [L] à l'encontre de la SAS PRIVILEGE ACCESS.
Madame [K] [X] et Monsieur [B] [L] par l'intermédiaire de leur conseil ont remis au greffe le 26 mars 2026, un courrier par lequel ils déclarent se désister de leur instance.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 27 mars 2026, la SAS PRIVILEGE ACCESS par l'intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d'instance de Madame [K] [X] et Monsieur [B] [L].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que Madame [K] [X] et Monsieur [B] [L] supporteront les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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