T. com. 7401, 9 avr. 2026, n° 2024F00880

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

09/04/2026

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F880 Procédure 2023RJ0292

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LE TUK-TUK [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 20/10/2023 (date de la sauvegarde préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [O] [L] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Vu la requête du liquidateur,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [V] [J],

Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué,

Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance d'actif ;

Attendu qu'il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS