TJ 97416, 9 avr. 2026, RG 25/03028
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Texte de la décision
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 09 Avril 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35
ORDONNANCE
(désistement)
Ordonnance rendue le 09 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocats au barreau de LILLE
ET
DEFENDEURS
M. [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [I] [R], décédé
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Aude CAZAL le :
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 09 Avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a fait assigner M. [C] [V] et M. [I] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de remboursement de 2 prêts microcrédit accordés selon contrat en date du 9 octobre 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 février 2026, l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) demande au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.
La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Dit que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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