TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/02062

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6X

Numéro de minute : 26/00581

S.C.I. LGD
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
Situation :

C/
Association EMPREINTES
Représentant : Me Marie julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : P67

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

REVOCATION DE LA CLÔTURE

Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, greffier,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, et a fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience à juge unique du jeudi 4 juin 2026 à 14 heures.

Par des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par voie électronique le 11 février 2026, l’avocat postulant de l’association EMPREINTES, partie défenderesse, a indiqué que l’avocat plaidant de l’association lui avait transmis des conclusions d’incident aux fins d’incompétence de la juridiction par courriel du 2 janvier 2026, ce dont il justifie par la production d’un accusé de réception du courriel transmis.

L’avocat postulant de l’association EMPREINTES ajoute que cependant, il n’a découvert ce courriel que postérieurement à l’audience de mise en état du 9 janvier 2026, lors de laquelle la clôture a été prononcée, de telle sorte que les conclusions d’incident, qui n’ont pas été transmises à temps au juge de la mise en état, n’ont pas pu être portées à la connaissance de ce dernier qui a dès lors décidé de clôturer l’instruction.

Or les exceptions d’incompétence sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, de telle sorte qu’il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à l’association EMPREINTES de produire ses conclusions d’incident aux fins d’incompétence de la juridiction, et à la SCI LGD de pouvoir répliquer à ces conclusions d’incident.

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PAR CES MOTIFS