TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/00296
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00296 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NWT
Minute : 26/148
CADUCITE
DU 09 Mars 2026
S.C.I. ARISTIDE BRIAND
Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69
C/
Monsieur [P] [J]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Mars 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.C.I. ARISTIDE BRIAND,
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 09 mars 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Jean-Luc PAULET
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