TJ 33063, 16 mars 2026, RG 22/01033
Vérifier : TJ 33063, 16 mars 2026, RG 22/01033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01033 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5KD
88H
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 mars 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [A] [E]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
Madame [A] [E]
144 Avenue du Haut Lévêque
33600 PESSAC
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2022
Objet du recours : INDU
CRA du 31/05/2022
Montant : 495,37 €
Période du 01/10/2021 au 30/11/2021
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent,
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe reçu le 11 mars 2026, Madame [E], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 mars 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
N° RG 22/01033 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5KD
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.