TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/02047
Vérifier : TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/02047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP7X
88G
CADUCITÉ
Du : 16 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [G] [Y]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
Madame [G] [Y]
23 Rue Marcel Cerdan
Résidence Olympie - Bâtiment Tokyo - entrée B
33310 LORMONT
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [R] [F], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 10/08/2024
Objet du recours : CONTESTATION SUSPENSIOIN VERSEMENT AAH
Rejet Explicite de la CRA du 03/06/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [Y], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 16 mars 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CAF DE LA GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 16 mars 2026.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.