TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWCT

DESISTEMENT (OAC)

Du : 16 mars 2026

CC délivrées le:
à
CPAM DU TARN

Mme [J] [F]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 16 mars 2026

Demanderesse :
CPAM DU TARN
197-199 Avenue Gambetta
81016 ALBI CEDEX 9
représentée par Madame [U] [S], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [J] [F]
35 rue d’Aquitaine
33990 HOURTIN
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 06/03/2023

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Desaisissement du TJ D ALBI du 06/03/2023
2 921.10 €
Période du : IJ 18/06/21 à 11/01/22

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM du TARN, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 25 février 2026, qu’un accord d’échelonnement de la somme due était intervenu entre les parties, et que Madame [F] a réglé l’intégralité de sa dette.

Lors de l’audience du 16 mars 2026, la CPAM du TARN, dûment représentée, a indiqué souhaiter se désister de l’instance, et abandonner sa demande de validation de la contrainte.

Madame [F], opposante à la contrainte, n’a pas comparu lors de l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS