TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/00137

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMI

DESISTEMENT (OAC)

Du : 16 mars 2026

CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE

M. [B] [J]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 16 mars 2026

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [O], munie d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [B] [J]
7 Rue Molière
Résidence La Chapelle - Bâtiment Le Ximenia
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 23/01/2024

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 13 mars 2026, qu’elle souhaitait se désister de l’instance, suite au dépôt de plainte pour usurpation d’identité de Monsieur [J]. Elle a indiqué ne pas demander la validation de la contrainte lors de l’audience du 16 mars 2026, en étant dûment représentée.

Monsieur [J], opposant, n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS