TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/00746
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFS
DEMANDERESSE :
Mme [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [V] [X], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats
Valérie DELEU, lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [C] [L] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 29 mai 2024 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Valérie DELEU Benjamin PIERRE
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