TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01718
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYO4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYO4
DEMANDERESSE :
Mme [D] [Z]
[Adresse 1]
59250 HALLUIN, ayant pour avocat Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me MARTEL
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], représenté par M [O] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pole social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [D] [Z] présente au 11 septembre 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Déboute Mme [D] [Z] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),
Condamne Mme [D] [Z] aux éventuels dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffière, La Présidente,
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