Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01718 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01718

    TJ 74281, 25 août 2026, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01718 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGHC AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [O] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8de852195da062e0e0f22f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01718

    TJ 76540, 8 juin 2026, RG 25/01718

    DOSSIER N° RG 25/01718 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [T] [G] 60 résidence Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27173fcdc6046d47a2aa38
  • ca other ca_angers n° 25/01718

    CA Angers, 26 mai 2026, RG 25/01718

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01718 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRJX jugement du 16 Septembre 2025 Juge de l'exécution du MANS n° d'inscription au RG de première instance ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTE : SYNDICAT DES COPRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a168323cdc6046d47117e1a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01718

    TJ 13001, 26 mai 2026, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25-1718 Portalis DBW2-W-B7J-M4F6 COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC, greffier lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e11fcdc6046d47051357
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01718

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/01718

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 11 Mai 2026 N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7Y6 88E Demande en paiement de prestations [N] [H] C/ CPAM DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023681cdc6046d47678d41
  • ca other ca_rouen n° 25/01718

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 25/01718

    N° RG 25/01718 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6YY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00954 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43574cdc6046d472cde09
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06088 n° 25/01718

    TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 25/01718

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01718 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZA4 du 28 Avril 2026 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [B] [A] Copie exécutoire délivrée à Me Lisa ARRIGHI Me David TICHADOU L’AN DEUX MIL VING

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2639dcdc6046d47021b5b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01718

    TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01718

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQG N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH C/ [A] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉP

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81258cdc6046d47b0f5f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01718

    TJ 49007, 7 avr. 2026, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01718 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDKD JUGEMENT du 07 Avril 2026 Minute n° 26/00403 S.A. ALTER PUBLIC C/ [A] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme Mme [A] [M] Préfecture du

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf1b0cdc6046d47f8b880
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01718

    TJ 59350, 31 mars 2026, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DYD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : C

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc13eecdc6046d47a7148d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01718

    TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01718

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRUX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. IMMORENTE C/ S.A.S. ABJ, VILLEJUIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f2dbcdc6046d47384491
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01718

    TJ 93008, 20 mars 2026, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XTH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 MINUTE N° 26/00518 ---------------- Nous,Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9a52cdc6046d475da248
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01718

    TJ 06088, 17 mars 2026, RG 25/01718

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 17 MARS 2026 Service du surendettement , [T],, [N] c/ Société SIP NICE EXTERIEUR PAILLON, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CARREFOUR BANQUE, Société EOS FRANCE, Société COFIDIS, Société FLOA, Société FCT FEDINVEST MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb8412cdc6046d472aafec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01718

    TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01718

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYO4 DEMANDERESSE : Mme [D] [Z] [Adresse 1] 59250 HALLUIN, ayant pour avocat Me Priscilla

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94513cdc6046d47cdd3a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01718

    TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01718

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01718 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVD5 AFFAIRE : [W], [C] C/ [Y], [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 FEVRIER 2026 Par Mme Alice

    Lire la décision → Vérifier la source 69a97931cdc6046d47984795
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01718

    TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/01718

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01718 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A4Y AFFAIRE : SOCIETE CIVILE PARNASSA C/ SAS BET ISOBAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Fl

    Lire la décision → Vérifier la source 69841ccbcdc6046d47f6419a
  • ca other ca_colmar n° 25/01718

    CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01718

    MINUTE N° 26/46 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe du JCP TPRX [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6979e724cdc6046d47f70cb5
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/01718

    TJ 06069, 13 janv. 2026, RG 25/01718

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LARRIBEAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 commune à l’ordonnance de référé construction n°2023/324 (RG n°23/00648) en date du 4 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 697c0697cdc6046d472f92d7
  • ca other ca_rennes n° 25/01718

    CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 25/01718

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 74 N° RG 25/01718 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYYV DÉBITEURS : [R] [W] [K] [L] épouse [W] M. [R] [W] Mme [K] [L] épouse [W] C/ HOIST FINANCE AB S.A. [29] [18] LA [21] [23] ([31]) [26] S.A.S. [30] FLOA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6945042975782d5f06ad25c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01718

    TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/01718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH3E N° de Minute : L 25/00709 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [W] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1666cdc6046d47134abb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1