TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01784

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01784 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 MARS 2026

N° RG 25/01784 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCA

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [G]

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 17 juillet 2025, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0045242874 établie le 24 juin 2025 par le Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 2 juillet 2025 portant sur une somme de 5 489, 98 euros (5 125 euros de cotisations et contributions, 109, 98 euros de pénalités et 255 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : février 2025 et mars 2025.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 janvier 2026.

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A cette audience, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

-constater que la contrainte litigieuse a été réduite à néant,
-condamner la SARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte de 74, 46 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 8 janvier 2026 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SARL [1], convoquée à l'audience du 13 janvier 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 14 octobre 2025, n'y a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'opposition

Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 2 juillet 2025 et que la SARL [1] a formé une opposition motivée le 17 juillet 2025, de sorte que son opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte et le calcul des cotisations

Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

En l'espèce, l'URSSAF précise dans ses écritures qu'à la suite de la régularisation de sa situation par la SARL [1] après la signification de la contrainte litigieuse, cette dernière a été ramenée à néant. Il s'ensuit que le bien-fondé de la contrainte n'était pas contesté, de sorte qu'il convient de valider la contrainte pour un montant ramené à néant.

Sur les mesures accessoires

Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, l'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 24 juin 2025, dont il est justifié pour un montant de 74, 46 euros seront donc mis à la charge de la SARL [1].

Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS