TJ 59350, 27 mars 2026, RG 25/00410
Vérifier : TJ 59350, 27 mars 2026, RG 25/00410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
DEMANDERESSE :
Mme [T] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
Par lettre recommandée en date du 09 Septembre 2025, Madame [T] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [T] [W] a déclaré se désister de son instance.
Madame [H] [L] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens confirmément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [T] [W].
Constate l’extinction de cette instance.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.