TJ 16015, 24 mars 2026, RG 25/02273

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce assortie d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,    
         
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Madame [M] [A] [J]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (Royaume-Uni)

Et

Monsieur [Q] [D] [R],
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] (Royaume-Uni)

Mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Royaume-Uni) le [Date mariage 1] 2013, sous le régime matrimonial britannique assimilé au régime de la séparation de biens,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 07 novembre 2025 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire,

RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation du régime matrimonial,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif et de partage reçu le 11 mars 2025 en l’étude de Maître [S] [F], notaire à [Localité 6] (Charente), qui sera annexé à la présente décision,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés au cours de l’instance.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 mars 2026.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER