TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/13543

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/13543
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBI

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMOBILIER JOUFFROY (ORALIA), S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093
DEFENDERESSE
Me Anne BOYER
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR - #P0516

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Avril 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 05,

Le 09/04/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience