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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-13.543

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.543

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10427 F Pourvoi n° N 25-13.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T] [R]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c2fcdc6046d47743e24
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/13543

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/13543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/13543 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBI DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMOBILIER JOUFFROY (ORALIA), S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94902cdc6046d47ce2020

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1