Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 21/09304


Vérifier : TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 21/09304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
21/09304
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/1/2 resp profess du drt
Type
other
Id
69d94bffcdc6046d47ce5219

Texte de la décision

2,163 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 21/09304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2026

DEMANDERESSE

Société [1] (venant aux droits de la société [Adresse 1] CONSTRUCTION)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465

DÉFENDEURS

Maître [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.C.P. [D] [Localité 4] - [2] - LAURENE CHAPUIS - [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.C.P. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]

S.A. [4], représentée en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2021 par la Société [1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026, la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, Maître [L] [A], la S.C.P. [D] [Localité 4] - [5], la S.C.P. [3] et la S.A. [4] acceptent ce désistement ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 9 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.