TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 21/09304
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 21/09304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE
Société [1] (venant aux droits de la société [Adresse 1] CONSTRUCTION)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465
DÉFENDEURS
Maître [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.P. [D] [Localité 4] - [2] - LAURENE CHAPUIS - [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.P. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A. [4], représentée en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2021 par la Société [1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026, la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, Maître [L] [A], la S.C.P. [D] [Localité 4] - [5], la S.C.P. [3] et la S.A. [4] acceptent ce désistement ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 9 avril 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON
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