TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/02669

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■ JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Irrecevabilité du recours

1/3 Proc collectives

N° RG 26/02669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7

Affaire : SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3

N° Minute :

DEMANDERESSE

S.A.S. INTER GESTION REIM, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite sous le N°SIREN 345 004 436, prise en la personne de son Président de son conseil d’administration en exercice

Représentée par la SELARL KAIROS AVOCATS, prise en la personne de Maître Eric de Bérail, Avocat au Barreau de Lyon

DEFENDERESSE

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [Z] [D], mandataire judiciaire, exerçant [Adresse 2], ès qualité de liquidateur de la Société SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparante, assistée par Maître Guillaume PETIT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : R0045

En l’absence de la SAS PWC PRICEWATERHOUSE COOPER ADVISORY, régulièrement convoqué

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2026
tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort

1ère CHAMBRE - 3ème SECTIOLN
Procédures collectives
N° RG 26/02669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS