Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02669 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 26/02669

    CA Orleans, 28 août 2026, RG 26/02669

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AOUT 2026 Minute N° 751/2026 N° RG 26/02669 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPDU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967268195da062e0a5701e
  • ca other ca_colmar n° 26/02669

    CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/02669

    Copie transmise par mail : - à [N] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6adbd1d6da0419626d9c09
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02669

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02669

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02669 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae2f3cdc6046d470f8f1b
  • ca other ca_lyon n° 26/02669

    CA Lyon, 10 avr. 2026, RG 26/02669

    N° RG 26/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZP Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddceb3cdc6046d472a8bec
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/02669

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/02669

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Irrecevabilité du recours 1/3 Proc collectives N° RG 26/02669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7 Affaire : SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3 N° Minute : DEMANDERESSE S.A.S. INTER GESTION REIM, dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94f4fcdc6046d47ce8990

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1