TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/06474

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/06474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XPW

DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. NAM DECORS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Bérangère [Localité 2] de la SELARL GAUD [Localité 2] - #P0430
DEFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société EPN et de la société MK
S.A.S. NAM DECORS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS - #C2341
représentée par Me Anny WILHELM - #G0420

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 26 février 2027 à 9H35,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Le 27/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience